Téléphone: 06 84 57 59 24                                                        sops@servicesalapersonne-sudouest.com Contact

                                                                                                                                                                             

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent les relations entre les clients (bénéficiaires des prestations de services) et la COOPERATIVE SUD OUEST PYRENEES SERVICES (prestataire de service). Le Client, fait appel à nos services, accepte le devis valable un mois établit en euros et en toutes taxes. Toute modification réglementaire de taxes sera répercutée au client. Le client accepte,  l’intégralité des conditions de vente ci-dessous détaillées.

Loi applicable - Juridiction compétente :

C’est la loi française qui s’applique au présent contrat et tout litige entre client et prestataire est de la compétence du Tribunal de Commerce de TARBES.

Exécution du contrat : Les prestations de services sont réalisées au domicile des clients

Devis / contrat :

Avant chaque contrat d’une valeur supérieur à 80 € TTC, un devis est établit précisant la nature de la commande et con coût TTC. Une fois le devis signé,le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter, à compter de l’acceptation dudit devis.

 

Rétractation :

Si le client souhaite annuler une intervention, vous devez exercer votre droit de rétractation en informant la coopérative SOPS sis 8, rue de la clé des champs.

 

Réclamations :

En cas de contestations suite à prestations, celle-ci doit être adressée par courrier au plus tard dans la quinzaine qui suit l’exécution du chantier à SOPS, 8 rue de la clé des champs 65310 ODOS.

 

Facturation et paiement :

Un chantier livré est un chantier facturé et doit réglé conformément aux conditions énoncées dans le devis. Sud-Ouest Pyrénées services s’engage à délivrer une attestation fiscale en début d’année conformément à la réglementation.

Concernant les contrats d’entretiens annuels, les prix sont révisés chaque début d’année de gré à gré avec au minimum une indexation sur l’inflation.

 

Engagements de la coopérative SOPS :

Les prestations sont réalisées exclusivement au domicile du client ou à sa résidence secondaire. La coop s’engage à fournir les prestations conformément aux termes du contrat et dans le respect des pratiques de la profession.

 

Agrément et fiscalité des prestations :

Sous réserve de modification de la Loi de Finance, c’est Article 199 sexdecies du CGI qui s’applique en matière de réduction fiscale. Vous trouverez l’intégralité de l’article en cliquant sur le lien. La coopérative est agréée sous le N° SAP 801947839 obtenu auprès de la DIRECCTE Midi-Pyrénées, unité territoriale de TARBES. A ce titre, elle délivre les attestations fiscales concernant les factures acquittées durant l’année civile jusqu’au 31 décembre inclut.

 

Confidentialité :

Les informations recueillies par La SOPS resteront confidentielles et sauf acceptation express du client ne pourront être divulguer.

 

Assurances :
Civile Professionnelle. La coop déclare être assurée en RCP et sur simple demande du client, copie de l’attestation pourra être remise. Sauf clause contractuelle explicite, le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.